Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent les prestations de création de société et de domiciliation commandées sur la plateforme par toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ».

Leur acceptation est requise avant tout règlement et conditionne la commande. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

Le Cabinet se réserve la faculté de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

2. Prestataire

Les prestations sont fournies par le Cabinet, dont l'identité complète figure dans les mentions légales.

• Dénomination sociale : AMINE BENZAKOUR CONSULTING SARL
• Siège social : 104 Bis, Boulevard Abdelmoumen, 4ème étage, Casablanca – Maroc
• Registre du commerce : 304805
• Identifiant commun de l'entreprise (ICE) : Non renseigné
• Identifiant fiscal : 15171032
• Taxe professionnelle : 34793432
• CNSS : 4064945
• Téléphone : +212 661-400438
• E-mail : grpabce@gmail.com
• Représentant légal : Mr A. BENZAKOUR (Associé-gérant)

3. Prestations proposées

Le Cabinet propose deux familles de prestations :

• la domiciliation du siège social d'une société existante, comprenant la mise à disposition d'une adresse à Casablanca, un contrat de domiciliation conforme, la réception et la mise à disposition du courrier, et la délivrance d'une attestation ;
• la création d'une société SARL ou SARL AU, comprenant l'obtention du certificat négatif, la rédaction et l'enregistrement des statuts, le dépôt au tribunal de commerce, l'immatriculation au registre du commerce, l'obtention de l'ICE, de l'identifiant fiscal et de la taxe professionnelle, l'affiliation à la CNSS, les publications légales et l'accompagnement administratif afférent.

4. Contenu exact de la commande

Le détail des prestations comprises est celui affiché sur la page de présentation du pack au jour de la commande, et rappelé sur le récapitulatif présenté avant paiement.

Les prestations non expressément mentionnées ne sont pas comprises, notamment les frais de notaire en cas d'acte notarié, les frais bancaires d'ouverture de compte, et toute démarche postérieure à l'immatriculation.

5. Commande

Le Client renseigne son dossier sur la plateforme. La commande est formée par l'acceptation des présentes conditions et le règlement du prix.

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations et pièces qu'il fournit. Une information erronée ou une pièce manquante suspend l'exécution jusqu'à régularisation, sans que le Cabinet en soit responsable.

6. Prix

Les prix sont exprimés en dirhams marocains et s'entendent toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20 % étant incluse dans les montants annoncés.

Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Le récapitulatif présenté avant paiement détaille le montant hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant toutes taxes comprises effectivement dû.

Sauf mention contraire figurant au récapitulatif, les frais administratifs et débours nécessaires aux formalités sont compris dans le prix du pack.

7. Paiement

Le règlement s'effectue au choix du Client :

• par carte bancaire, sur l'interface sécurisée du prestataire de paiement. Aucune donnée de carte n'est communiquée au Cabinet ;
• par virement bancaire, sur le compte indiqué à l'écran de paiement. Le Client dépose alors le reçu sur la plateforme ; le dossier est mis en instruction après vérification de la correspondance entre le montant reçu et le montant dû.

8. Facturation

Une facture est émise automatiquement à l'encaissement du règlement et mise à disposition du Client dans son dossier, au format PDF. Elle porte un numéro unique et fait apparaître le détail hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant toutes taxes comprises.

9. Exécution et délais

Le Cabinet est tenu d'une obligation de moyens. Il accomplit les diligences nécessaires auprès des administrations compétentes, mais l'issue et le calendrier des formalités dépendent de tiers — notamment l'OMPIC, le tribunal de commerce, l'administration fiscale et la CNSS — sur lesquels il n'a pas de pouvoir de décision.

Les délais communiqués sont indicatifs. Un dépassement ne peut donner lieu à indemnité, ni à annulation de la commande, dès lors que le Cabinet a accompli les diligences lui incombant.

En particulier, la délivrance du certificat négatif relève de la seule appréciation de l'OMPIC. Un refus portant sur les dénominations proposées n'engage pas la responsabilité du Cabinet ; de nouvelles propositions sont alors soumises sans supplément de prix.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour, et signaler sans délai toute modification ;
• transmettre les pièces demandées dans un format lisible et en cours de validité ;
• signer les documents qui lui sont soumis dans un délai raisonnable ;
• ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, ni pour la constitution d'une société à objet illicite.

11. Droit de rétractation

Conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client consommateur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter d'une commande conclue à distance.

Le Client peut demander que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, les prestations déjà exécutées et les frais déjà engagés auprès des administrations à sa demande restent dus, et le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur ces prestations.

La rétractation s'exerce par écrit à grpabce@gmail.com.

12. Annulation et remboursement

En cas d'annulation par le Client après le début d'exécution, les sommes correspondant aux prestations accomplies et aux frais irrévocablement engagés auprès des administrations restent acquises au Cabinet. Le solde éventuel est remboursé selon le moyen de paiement d'origine.

Si le Cabinet se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la prestation pour une cause qui lui est imputable, les sommes versées sont intégralement remboursées.

13. Domiciliation

Le contrat de domiciliation est conclu pour la durée souscrite. Lorsqu'une période de domiciliation est offerte avec un pack de création, elle prend effet à l'immatriculation de la société.

À l'échéance, la domiciliation n'est pas reconduite tacitement : sa poursuite suppose une nouvelle souscription. Le Client est informé avant l'échéance.

Le Client s'engage à faire un usage conforme de l'adresse mise à sa disposition et à informer le Cabinet de tout changement affectant sa situation.

14. Responsabilité

La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée qu'à raison d'un manquement qui lui est directement imputable, et dans la limite du montant effectivement réglé au titre de la commande concernée.

Elle ne saurait être engagée à raison d'informations inexactes fournies par le Client, d'une décision d'une administration, d'un cas de force majeure, ou d'une indisponibilité des réseaux et prestataires techniques.

15. Confidentialité et données personnelles

Le Cabinet est tenu à la confidentialité sur les informations qui lui sont confiées. Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

16. Réclamations

Toute réclamation est adressée à grpabce@gmail.com. Le Cabinet accuse réception et s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais. Les parties privilégient une résolution amiable avant toute action contentieuse.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Casablanca.